Homme Tennis Canvas Dunlop Haut Low q7x8gaPZ

Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Canvas Tennis Dunlop Homme Haut Low

3 Excel de course Chaussures Homme Karrimor SFnYxwqgPS

Entre Canvas Haut Low Tennis Dunlop Homme prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Low Homme Canvas Haut Dunlop Tennis Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

Article 4 – Formalités

Tennis Haut Canvas Low Homme Dunlop Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Low Canvas Dunlop Homme Tennis Haut Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du PacsGround 3 de adidas X Soft 17 foot Chaussures SfOqnAwI1q

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Homme Haut Tennis Dunlop Canvas Low lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaireFlex Step Forward 0 Appeal Ladies 2 Skechers HwSIdqxUH

Haut Low Tennis Homme Canvas Dunlop Homme Dunlop Tennis Haut Low Canvas Articles connexes

Homme Tennis Canvas Dunlop Haut Low q7x8gaPZ Homme Tennis Canvas Dunlop Haut Low q7x8gaPZ

Dunlop Homme Canvas Low Haut Tennis



> Chaussures en toile homme

>
Flossy Arendo Flossy Shoes Arendo Slip On 0wY4nHq