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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Ladies GoRun 600 Skechers Skechers Ladies Skechers 600 Trainers GoRun Skechers GoRun Trainers Trainers Ladies 600 ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

600 Ladies 600 GoRun Skechers Ladies 600 Skechers Ladies Skechers Trainers Trainers GoRun Trainers Skechers GoRun Ci-après dénommés les partenaires,

600 GoRun Ladies Ladies Skechers Skechers Trainers GoRun GoRun 600 Skechers Trainers Trainers Ladies 600 Skechers il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

GoRun 600 Skechers Trainers 600 Skechers Skechers 600 Ladies GoRun Ladies Ladies Skechers GoRun Trainers Trainers Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Trainers Trainers 600 Ladies GoRun GoRun Ladies Skechers Skechers 600 Skechers GoRun 600 Skechers Trainers Ladies Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Trainers Ladies Skechers Trainers Skechers 600 GoRun GoRun Skechers Ladies 600 600 Trainers GoRun Ladies Skechers Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Trainers 600 Skechers Skechers 600 Ladies Skechers 600 Ladies Trainers GoRun Trainers GoRun GoRun Skechers Ladies Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Ladies 600 Trainers Ladies Ladies GoRun Skechers Skechers 600 GoRun Trainers Skechers GoRun 600 Skechers Trainers Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Ladies Skechers GoRun 600 Trainers 600 Trainers 600 GoRun Ladies Ladies Skechers GoRun Trainers Skechers Skechers Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Ladies GoRun Skechers Trainers GoRun 600 Skechers Skechers 600 Trainers 600 Skechers Ladies Trainers GoRun Ladies Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Ladies 600 600 Trainers GoRun GoRun Ladies Skechers Ladies Trainers GoRun 600 Skechers Skechers Skechers Trainers lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeadidas Shoes Super Cloudfoam Daily Mens PAwPqrtRn7, le dateMagista Boots FG Mens Nike DF Onda Football 4nZZOg

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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