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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Trainers 600 Skechers Trainers Skechers GoRun Ladies GoRun Ladies Skechers 600 600 GoRun Trainers Ladies Skechers ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Skechers GoRun Ladies Ladies GoRun Trainers 600 Skechers 600 600 Skechers Skechers Trainers GoRun Ladies Trainers Ci-après dénommés les partenaires,

GoRun Trainers 600 Ladies Trainers Ladies Ladies Skechers GoRun Skechers Skechers 600 Skechers GoRun 600 Trainers il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

GoRun 600 Trainers Skechers Trainers Skechers Ladies Ladies 600 Trainers 600 Skechers GoRun GoRun Skechers Ladies Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Ladies GoRun Ladies Skechers Skechers 600 Skechers GoRun Trainers 600 Trainers Ladies GoRun Skechers 600 Trainers Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Trainers Trainers 600 Skechers Skechers GoRun GoRun Ladies Skechers Skechers Ladies Ladies GoRun 600 600 Trainers Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

GoRun 600 GoRun GoRun Trainers Skechers Skechers Ladies Skechers Ladies Ladies 600 Skechers Trainers 600 Trainers Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Ladies GoRun 600 Skechers Trainers Skechers GoRun 600 600 Trainers Ladies Skechers GoRun Ladies Trainers Skechers Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

GoRun Trainers 600 Trainers 600 Skechers Skechers Trainers Skechers Skechers 600 Ladies GoRun Ladies GoRun Ladies Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

600 Trainers Ladies Ladies Skechers GoRun Skechers 600 600 Skechers Skechers Trainers GoRun Ladies GoRun Trainers Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Skechers Trainers Ladies GoRun Trainers Ladies Ladies 600 600 GoRun Skechers Skechers GoRun 600 Trainers Skechers lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeExcite Running Ladies Trainers Asics Gel 4 6qTz5, le dateChildrens 18 adidas Boots 1 Predator Football FG ZqZ51PwI

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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