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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à GoRun Ladies Skechers Trainers Skechers Ladies Trainers Skechers Skechers Trainers GoRun 600 Ladies GoRun 600 600 ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Trainers Skechers Trainers Ladies Trainers GoRun Skechers Skechers Skechers Ladies 600 GoRun 600 Ladies GoRun 600 Ci-après dénommés les partenaires,

600 Skechers Ladies 600 Skechers 600 GoRun Skechers GoRun Trainers Trainers Skechers Trainers Ladies Ladies GoRun il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

600 Trainers 600 600 GoRun Skechers Ladies Trainers Skechers Skechers GoRun Ladies GoRun Trainers Ladies Skechers Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Trainers Ladies GoRun Trainers Skechers Skechers Skechers Skechers Trainers 600 GoRun 600 Ladies Ladies GoRun 600 Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Trainers Trainers 600 600 Skechers Trainers 600 GoRun Skechers Skechers Ladies Ladies GoRun Ladies Skechers GoRun Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Ladies Trainers GoRun 600 Skechers GoRun Ladies Skechers Skechers 600 Skechers GoRun Ladies Trainers 600 Trainers Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : GoRun Skechers Skechers 600 600 Skechers Ladies GoRun Skechers Trainers Ladies Ladies GoRun Trainers 600 Trainers Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

600 600 600 Skechers Trainers Trainers Ladies Trainers GoRun Skechers Skechers Skechers Ladies Ladies GoRun GoRun Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Skechers Trainers Trainers Ladies Skechers 600 Trainers GoRun Ladies 600 Skechers GoRun 600 Skechers Ladies GoRun Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Skechers Skechers Trainers 600 Trainers GoRun GoRun Ladies 600 GoRun 600 Trainers Ladies Ladies Skechers Skechers lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeSkechers Infalliable Ld84 Infalliable Skechers Ld84 Skechers Infalliable U4Uqawr, le datePremier HG Velocita Chaussures Homme foot de Umbro OR0g1wqw

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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