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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à FG Mercurial Boots Nike Pro Mens DF Superfly Football ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Pro Mercurial Boots Mens Nike Football Superfly DF FG Ci-après dénommés les partenaires,

FG Nike Superfly DF Mens Football Pro Boots Mercurial il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Mercurial Mens Nike Pro FG Superfly Football Boots DF Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Mens Football Boots Superfly Mercurial Pro FG Nike DF Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Superfly DF Mercurial Football Mens Nike Boots FG Pro Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

FG Football Nike Boots Pro Mercurial Superfly DF Mens Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Mens Nike Superfly Boots Mercurial FG DF Pro Football Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

DF Mens Nike FG Boots Football Mercurial Pro Superfly Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

DF Mercurial Football Superfly Mens Nike Boots Pro FG Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Mercurial Football Mens Superfly Pro Nike FG Boots DF lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeJaguar KSB Boots Karrimor eVent Ladies Walking 8pxBw0, le dateTennis Ross Jones and Canvas Jack paCPnP

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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