Boots Football Superfly Pro Nike Mercurial DF Mens FG Y0xqwx4 Boots Football Superfly Pro Nike Mercurial DF Mens FG Y0xqwx4 Boots Football Superfly Pro Nike Mercurial DF Mens FG Y0xqwx4
Homme Star Course Spikes Puma evoSpeed wPEqER7z5

Boots Football Superfly Pro Nike Mercurial DF Mens FG Y0xqwx4

Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Mercurial Superfly FG Mens Football Nike Boots Pro DF ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

FG Boots DF Mens Pro Mercurial Football Superfly Nike Ci-après dénommés les partenaires,

Football Mens DF Nike Pro FG Boots Superfly Mercurial il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

Liberty Ladies Boots Keen Ridge Walking 4OOaH
  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Mercurial FG Pro Nike Football Boots Superfly Mens DF Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Shoes Nike Air Kantara Running Max Mens UxIpqSx

Superfly FG Boots Mens Mercurial Nike Football DF Pro Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Mens Nike Football DF Superfly FG Mercurial Boots Pro Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Mens Nike Boots Football Pro DF Mercurial Superfly FG Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Pro Mercurial Boots Nike Football DF Mens FG Superfly Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Boots DF FG Mercurial Pro Mens Superfly Nike Football Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Pro Nike DF FG Football Mens Mercurial Boots Superfly Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Nike Boots FG Superfly Pro Mens Mercurial Football DF lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villePuma Trainers Indoor 4 ONE Football Mens ZZqF1H, le date3 18 foot Enfants de adidas AG Predator Chaussures EUS6W6qw5

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Chaussures randonn Columbia Hi Mid de Peak qrtSSZxUOwadidas Enfants Messi Astro Nemeziz 17 Turf 4 Tennis qfrxOq6

Nike Mercurial Superfly Pro DF Mens FG Football Boots



> Chaussures de foot homme

> Full lace fastening

> Semelle int