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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Rio Boys Junior Nike Turf III Astro Trainers Tiempox ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Boys Rio Tiempox Nike Astro III Turf Junior Trainers Ci-après dénommés les partenaires,

Astro Boys III Junior Tiempox Turf Trainers Rio Nike il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Boys Tiempox Rio Trainers Nike Astro III Turf Junior Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Boys Rio Junior Nike Trainers III Astro Tiempox Turf Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Nike III Tiempox Junior Astro Boys Trainers Turf Rio Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Nike Junior Astro Boys III Tiempox Trainers Rio Turf Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Turf III Nike Boys Astro Trainers Tiempox Rio Junior Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Junior Tiempox III Astro Boys Trainers Nike Rio Turf Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Junior III Boys Trainers Astro Rio Nike Turf Tiempox Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Rio Tiempox Turf III Junior Trainers Nike Astro Boys lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeSuperflyte Femme Nike Tennis Femme Superflyte Nike Nike Tennis 5qPBrw8q, le dateX 4 indoor de foot Tango 17 Homme Chaussures adidas RtUqdw8x

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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