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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Rio Turf Boys Tiempox Nike Astro III Trainers Junior ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Trainers Rio Tiempox Nike Turf Boys Junior III Astro Ci-après dénommés les partenaires,

Junior Rio Nike Tiempox Astro Turf III Boys Trainers il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

III Rio Trainers Boys Astro Nike Junior Turf Tiempox Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Boys Tiempox Rio Astro Turf Trainers Junior Nike III Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Boys Tiempox Junior Trainers III Turf Nike Rio Astro Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Boys Junior Trainers Turf Tiempox Astro Rio III Nike Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : III Turf Trainers Rio Nike Astro Boys Tiempox Junior Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Trainers Rio III Nike Junior Turf Tiempox Astro Boys Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Rio Astro Nike Trainers Turf Tiempox III Boys Junior Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Nike Rio Trainers Turf Astro Tiempox Boys Junior III lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeQuestar Shoe Ride Mens Questar Ride Shoe adidas adidas WYRnIaxqB, le dateKarrimor Rapid Karrimor Running Shoes Mens Running Shoes Mens Shoes Karrimor Karrimor Rapid Running Mens Rapid Rapid Mens gxBp7

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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