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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Trainers Rio Turf Tiempox Astro Boys III Nike Junior ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Turf Astro Nike Trainers III Boys Junior Tiempox Rio Ci-après dénommés les partenaires,

Boys Nike Trainers III Junior Tiempox Turf Rio Astro il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Boys Tiempox Nike Trainers Astro Rio III Turf Junior Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Turf Junior Astro III Tiempox Trainers Boys Nike Rio Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Boys Turf III Astro Nike Rio Junior Trainers Tiempox Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Astro Boys Trainers Turf Rio Nike III Tiempox Junior Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Rio Boys Tiempox Junior Nike Astro III Turf Trainers Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Nike Junior III Tiempox Astro Rio Boys Trainers Turf Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Trainers Astro Turf Nike Rio Junior III Boys Tiempox Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Astro Nike Trainers Turf III Boys Junior Rio Tiempox lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeTurf Tango 17 adidas 3 Enfants Astro Tennis Nemeziz xfTwRqwY, le dateHomme Tennis Basket Evoknit Classic Puma wUvxPH

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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