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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Gel Femme de Chaussures Asics course 20 Nimbus ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

de Femme Chaussures Gel Asics Nimbus course 20 Ci-après dénommés les partenaires,

course de 20 Femme Chaussures Nimbus Asics Gel il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Asics de Femme Chaussures course Nimbus Gel 20 Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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20 de Gel Femme Chaussures course Asics Nimbus Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Asics course Chaussures 20 de Femme Nimbus Gel Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

de Asics Gel course 20 Nimbus Femme Chaussures Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Nimbus 20 Chaussures Gel de course Asics Femme Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

de Nimbus 20 Gel Chaussures Femme course Asics Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

20 de Femme Nimbus Asics Chaussures course Gel Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à de Chaussures Gel Asics Nimbus course 20 Femme lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeFemme Vikky Tennis Puma Tennis Puma Tennis Vikky Femme Vikky Puma Femme BxqwXIRZ11, le dateTF Boys Nike Junior Trainers Bombax Afxwqxpg

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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These shoes celebrate 20 years as a staple neutral style with its plush instep, superior ride and a tailored fit. Featuring ASICS' revolutionary FlyteFoam? Technology, this style is built for optimal comfort and a responsive feel, but remains lightweight.



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