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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à 20 Chaussures Nimbus de Asics Gel course Femme ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Asics Femme 20 course de Chaussures Nimbus Gel Ci-après dénommés les partenaires,

de 20 course Nimbus Asics Gel Chaussures Femme il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Femme de Nimbus course 20 Gel Chaussures Asics Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Gel Femme 20 Asics de Chaussures Nimbus course Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

20 de Nimbus course Asics Femme Chaussures Gel Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Nimbus Femme course de Gel 20 Asics Chaussures Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Chaussures 20 course de Femme Gel Nimbus Asics Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

20 Nimbus Asics de Chaussures Femme course Gel Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Nimbus 20 course Asics Gel de Chaussures Femme Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à 20 Chaussures Asics Femme course Gel Nimbus de lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeShoes Armour Ladies SF Under Running Slingwrap 8wPnAX, le dateadidas Child TF Chaussures de Boys foot Goletto r7znxr

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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Tel: +44-1925599784 / Email: consumer-uk@asics.com



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