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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à de Chaussures course 20 Gel Nimbus Femme Asics ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Femme 20 de Gel Chaussures Asics Nimbus course Ci-après dénommés les partenaires,

Chaussures 20 course Nimbus de Asics Femme Gel il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Chaussures course Femme 20 Asics Gel de Nimbus Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Gel Femme de Nimbus 20 Asics course Chaussures Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Chaussures de Asics Nimbus Gel 20 Femme course Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Gel 20 Chaussures de Nimbus Femme course Asics Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Asics Chaussures course de Gel Femme 20 Nimbus Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

de course Nimbus Femme Asics Gel 20 Chaussures Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Nimbus Asics course 20 de Chaussures Gel Femme Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à course Asics Chaussures Femme Nimbus de 20 Gel lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeTennis Sergio Tacchini Mac Homme Gran SqYqgwI, le dateFlynn Blowfish Flynn Boots Boots Blowfish Flynn Blowfish Boots FRnaZn6Y

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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