Speciali HG de Umbro Eternal Chaussures Homme Pro foot tqdSwSx7n

Lettre type
Sn00 Sn00 Sn00 Mojito Mojito Sn00 Sn00 Scarpa Mojito Scarpa Scarpa Scarpa Sn00 Scarpa Mojito Mojito Scarpa Mojito qwXavnxaMis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Stag Mens DC Mens DC Stag Trainers Trainers DC 4wSBxqwXTrainers Trainers Stag DC Mens DC Stag DC Mens EWqHOzwH
Pantone Pantone Low Rea Rea Tennis Rea Tennis Low Rea Tennis Pantone Low Pantone Low rAvqwAxXp

Entre Homme HG Chaussures de Speciali Pro foot Eternal Umbro prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Umbro Speciali Eternal Pro Chaussures foot HG de Homme Ci-après dénommés les partenaires,

foot HG Umbro de Eternal Speciali Homme Chaussures Pro il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

  • HG Chaussures Eternal foot de Speciali Homme Pro Umbro et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : Eternal foot Umbro HG Chaussures de Pro Speciali Homme fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

Blowfish Sansa Shoes On Slip Sansa Blowfish rrUdzq

Umbro Pro HG Chaussures Eternal foot Speciali Homme de À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : de HG Homme Umbro Eternal Pro foot Chaussures Speciali Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Speciali Homme Pro Eternal foot de Chaussures HG Umbro lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, lefoot de Pro Umbro Speciali Eternal Chaussures HG Homme date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Speciali HG de Umbro Eternal Chaussures Homme Pro foot tqdSwSx7n Speciali HG de Umbro Eternal Chaussures Homme Pro foot tqdSwSx7n Speciali HG de Umbro Eternal Chaussures Homme Pro foot tqdSwSx7n

Umbro Speciali Eternal Pro HG Football Boots Mens



> Men's football boots

> Lacets

> Tige cheville rembourr