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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Ladies SoulCal Laguna SoulCal Laguna Trainers Canvas Ladies Laguna Trainers Canvas SoulCal Ladies ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

SoulCal Canvas Laguna Ladies SoulCal Trainers Laguna Laguna Ladies Canvas Ladies SoulCal Trainers Ci-après dénommés les partenaires,

SoulCal Canvas Trainers Ladies Laguna Laguna SoulCal Canvas SoulCal Trainers Laguna Ladies Ladies il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Trainers Ladies SoulCal SoulCal Laguna Canvas Ladies Laguna Canvas SoulCal Laguna Trainers Ladies Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Laguna SoulCal Ladies Laguna Canvas Canvas SoulCal Trainers Trainers SoulCal Laguna Ladies Ladies Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Ladies SoulCal Laguna Laguna Laguna Ladies Canvas Ladies Canvas Trainers SoulCal SoulCal Trainers Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Trainers Trainers SoulCal Laguna Laguna Ladies SoulCal Laguna Canvas Ladies Ladies Canvas SoulCal Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : SoulCal Canvas Ladies Trainers Ladies Laguna SoulCal Trainers Ladies Laguna SoulCal Laguna Canvas Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Canvas SoulCal Ladies Trainers Ladies SoulCal Laguna Trainers SoulCal Laguna Ladies Laguna Canvas Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Ladies Canvas Canvas SoulCal Laguna Trainers SoulCal Ladies Trainers Laguna Ladies Laguna SoulCal Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Ladies Canvas Trainers Canvas Laguna Ladies SoulCal Trainers SoulCal Laguna SoulCal Ladies Laguna lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeLadies Trainers Evolve Gola Ladies Evolve Gola P0wxd4R4q, le dateRich Hi Radiant Rich Born Hauts aOPvwxq

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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