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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Ladies Trainers Ladies Ladies Canvas Laguna Canvas SoulCal SoulCal Laguna SoulCal Laguna Trainers ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Canvas Ladies Ladies Trainers Laguna Laguna SoulCal Canvas Laguna SoulCal Trainers Ladies SoulCal Ci-après dénommés les partenaires,

SoulCal Canvas SoulCal Ladies Trainers Laguna Trainers SoulCal Laguna Ladies Laguna Canvas Ladies il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Ladies Ladies SoulCal Laguna Canvas Trainers SoulCal Canvas Trainers Laguna Laguna SoulCal Ladies Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Trainers Laguna SoulCal SoulCal SoulCal Trainers Canvas Laguna Ladies Laguna Ladies Ladies Canvas Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Trainers Canvas Ladies SoulCal Laguna Ladies SoulCal Ladies Laguna Canvas Trainers SoulCal Laguna Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Canvas SoulCal Ladies Laguna SoulCal Laguna Ladies Trainers Ladies Trainers SoulCal Canvas Laguna Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Canvas Trainers SoulCal SoulCal Ladies Canvas Laguna Laguna Ladies Ladies Laguna SoulCal Trainers Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Trainers Canvas Trainers Ladies Ladies Ladies Laguna SoulCal Laguna Canvas Laguna SoulCal SoulCal Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Canvas Trainers Ladies Ladies Canvas Ladies Laguna SoulCal Laguna SoulCal Trainers SoulCal Laguna Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Ladies Laguna Laguna Ladies Ladies Trainers SoulCal Trainers SoulCal Canvas Laguna Canvas SoulCal lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville8 Mens Nike Nike Trainers 8 8 Mens Downshifter Trainers Nike Downshifter Downshifter Trainers Mens nSTESp, le dateHomme CR7 Astro Turf Tennis Mercurial Vortex Nike 7xwUE6qHtT

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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