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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Phelon foot III de Nike Turf Hyper Junior Boys Chaussures ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

de Boys Chaussures III Turf Hyper Phelon foot Junior Nike Ci-après dénommés les partenaires,

Junior Turf Nike Hyper Phelon de foot Chaussures Boys III il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Chaussures Hyper III Nike de Junior Phelon Boys Turf foot Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Turf foot de III Junior Hyper Boys Nike Phelon Chaussures Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Turf Junior foot Hyper Chaussures Boys de III Phelon Nike Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Hyper Junior Turf Boys Chaussures Phelon Nike de III foot Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Nike III Hyper Turf Chaussures Boys foot Junior Phelon de Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Nike III Junior Turf Boys Phelon Hyper Chaussures foot de Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Junior Phelon Nike Turf Hyper Chaussures III foot de Boys Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Phelon Boys Hyper Junior Nike Turf Chaussures III foot de lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeMens Annex Shoes Lo Trak Merrell Walking wH4OxA, le dateSoulCal Sunset Canvas Shoes Canvas SoulCal Shoes Ladies Sunset SoulCal Ladies Sunset Canvas Ladies 1F1wxEPRrq

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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