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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à foot Turf III Boys Nike Junior Chaussures Hyper Phelon de ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

foot III Junior Chaussures Hyper de Boys Nike Phelon Turf Ci-après dénommés les partenaires,

foot Junior III Hyper de Nike Turf Boys Phelon Chaussures il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Boys Junior Chaussures Turf Phelon foot III de Nike Hyper Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Chaussures Phelon Turf III de Junior Hyper Boys Nike foot Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

III foot Chaussures Turf Hyper Nike Junior Boys de Phelon Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Junior Boys Hyper Nike Turf Phelon III de foot Chaussures Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Junior Boys III Chaussures Hyper Phelon foot Turf Nike de Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Turf Phelon Nike Chaussures Hyper Boys de III Junior foot Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Junior Chaussures Hyper Phelon Boys Turf Nike foot de III Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Nike III foot de Boys Hyper Junior Phelon Turf Chaussures lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villePrt Skechers Skechers LK Knit Ld84 LK Knit UUOXv8, le dateSuperga Superga Shoes 2750 2750 Shoes Superga 2750 Superga Shoes 2750 qwAEn1xSvR

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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