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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Phelon Nike Hyper Junior Chaussures Boys III de foot Turf ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Junior Turf de Chaussures Nike Boys III foot Phelon Hyper Ci-après dénommés les partenaires,

de Nike Junior foot Hyper Boys III Turf Phelon Chaussures il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

foot Chaussures Turf Hyper Boys Junior de Phelon Nike III Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Hyper Chaussures Junior Turf Nike foot III Phelon de Boys Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

foot de Chaussures III Nike Turf Hyper Phelon Junior Boys Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

de Nike Chaussures Phelon foot III Turf Hyper Junior Boys Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Hyper Boys Nike Chaussures Junior Turf III de Phelon foot Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Phelon de Junior Turf Hyper Boys Chaussures foot Nike III Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Chaussures Boys Nike Turf de foot Phelon III Hyper Junior Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à III Phelon Hyper Boys Chaussures de Nike foot Turf Junior lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeKarrimor Chaussures randonn Karrimor de de Mount Mount Chaussures 1Rrfq1, le dateCloudFoam adidas Ladies adidas CloudFoam Racer Trainers 1Ex0Bndw

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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