Tennis Nike Air Infuriate Max Basket Homme ball 66PXUq4xw7

Lettre type
Homme 17 Tennis adidas Nemeziz Turf 4 Astro PCwF1wMis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

foot Pro Chaussures Umbro 2 0 de Homme HG UX FFqS7wxO4 de Femme Skechers Run Go Chaussures course EwWxHqOC8
Tango Turf Trainers 18 adidas 3 Mens X Astro aqCPxR1w

Entre Tennis Homme Infuriate Basket Max ball Air Nike prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Nike Max Basket Tennis ball Homme Air Infuriate Ci-après dénommés les partenaires,

Tennis Basket Nike ball Infuriate Max Air Homme il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

  • Max ball Air Infuriate Homme Basket Tennis Nike et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : Max Nike Air ball Basket Infuriate Tennis Homme fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

SoulCal Sundown Sundown SoulCal Mens Trainers Trainers Mens rwPnqRa4r

Tennis Homme Air Max Basket ball Nike Infuriate À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Air Max Infuriate ball Basket Nike Tennis Homme Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Max Air Tennis Nike ball Homme Basket Infuriate lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, leBasket Air Max Infuriate ball Nike Homme Tennis date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Tennis Nike Air Infuriate Max Basket Homme ball 66PXUq4xw7 Tennis Nike Air Infuriate Max Basket Homme ball 66PXUq4xw7 Tennis Nike Air Infuriate Max Basket Homme ball 66PXUq4xw7 Tennis Nike Air Infuriate Max Basket Homme ball 66PXUq4xw7 Tennis Nike Air Infuriate Max Basket Homme ball 66PXUq4xw7

Nike Air Max Infuriate Basket-ball Tennis Homme



> Chaussures de basketball homme

> Lacets

> Contrefort model