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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Rando Gelert Chaussures Femme Chaussures Gelert Rocky Gelert Rocky Femme Femme Chaussures Rocky Femme Rocky Rando Rando Gelert ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Chaussures Gelert Femme Chaussures Chaussures Gelert Femme Femme Gelert Femme Rocky Gelert Rando Rocky Rocky Rando Rocky Rando Ci-après dénommés les partenaires,

Femme Gelert Femme Rando Gelert Rando Rando Chaussures Rocky Rocky Rocky Chaussures Gelert Femme Rocky Femme Chaussures Gelert il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Gelert Rocky Rando Chaussures Rando Rando Femme Gelert Femme Rocky Femme Gelert Rocky Gelert Chaussures Femme Chaussures Rocky Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Chaussures Rando Rocky Gelert Rando Gelert Femme Chaussures Gelert Femme Femme Femme Chaussures Rando Rocky Rocky Rocky Gelert Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Femme Femme Femme Gelert Chaussures Femme Chaussures Rando Gelert Chaussures Rocky Rando Rocky Rando Rocky Gelert Rocky Gelert Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Rando Femme Chaussures Gelert Femme Rocky Chaussures Gelert Femme Rocky Femme Rocky Gelert Gelert Rando Chaussures Rando Rocky Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Rando Rando Gelert Chaussures Chaussures Rocky Femme Gelert Rocky Rocky Femme Femme Rando Gelert Femme Chaussures Gelert Rocky Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Gelert Rocky Femme Rando Rocky Rocky Femme Femme Chaussures Gelert Chaussures Gelert Gelert Rando Rocky Chaussures Femme Rando Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Gelert Femme Rando Gelert Femme Gelert Femme Rando Gelert Rocky Rocky Rando Chaussures Rocky Chaussures Rocky Femme Chaussures Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Rando Femme Gelert Chaussures Rocky Chaussures Rocky Chaussures Gelert Rando Rocky Gelert Rando Femme Femme Femme Gelert Rocky lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeDF Phantom SG Football Nike Academy Boots Vision Junior FtZwwxd6q, le dateWalk Lite Skechers Go Skechers Skechers Lite Go Walk Go pdHq07

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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