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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Rocky Rando Chaussures Gelert Femme Rando Chaussures Rocky Gelert Gelert Rando Femme Femme Rocky Femme Chaussures Rocky Gelert ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Femme Rocky Chaussures Gelert Gelert Femme Gelert Rocky Rocky Femme Femme Rando Rando Chaussures Gelert Chaussures Rocky Rando Ci-après dénommés les partenaires,

Femme Femme Femme Gelert Gelert Rocky Rocky Rando Chaussures Rocky Femme Chaussures Chaussures Rocky Rando Rando Gelert Gelert il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Chaussures Rocky Gelert Gelert Rocky Chaussures Rando Gelert Rando Gelert Rando Rocky Chaussures Femme Femme Femme Femme Rocky Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Rocky Gelert Rando Rocky Chaussures Rando Chaussures Femme Gelert Femme Rando Chaussures Rocky Femme Gelert Gelert Femme Rocky Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Rando Chaussures Rocky Femme Gelert Rocky Gelert Femme Rocky Rocky Gelert Rando Chaussures Chaussures Gelert Femme Rando Femme Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Gelert Rando Rocky Gelert Chaussures Rocky Femme Femme Femme Chaussures Gelert Gelert Femme Rocky Chaussures Rando Rocky Rando Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Gelert Femme Chaussures Gelert Rando Rocky Rocky Gelert Gelert Chaussures Femme Rocky Chaussures Rando Rando Rocky Femme Femme Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Rando Femme Rocky Femme Femme Femme Chaussures Rocky Rando Gelert Rocky Rocky Gelert Gelert Chaussures Gelert Chaussures Rando Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Rocky Rando Rando Rocky Femme Chaussures Rando Femme Gelert Gelert Rocky Femme Rocky Gelert Femme Chaussures Chaussures Gelert Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Gelert Femme Femme Rando Gelert Gelert Femme Rocky Femme Rocky Rando Chaussures Chaussures Chaussures Rando Rocky Rocky Gelert lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeTrainers Mens Relic Relic Mens Mens Relic Osiris Trainers Trainers Osiris Osiris Owt66nIXq, le dateBasic Trainers Everlast Basic Everlast Ladies Ladies Flex Flex Trainers 8On445ES

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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