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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Ladies Mojo Trainers GoRun Trainers Trainers Skechers GoRun Skechers Skechers Ladies GoRun Ladies Mojo Mojo Skechers GoRun ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Trainers Mojo Mojo Skechers Skechers Ladies GoRun Ladies Ladies Mojo Trainers Trainers Skechers Skechers GoRun GoRun GoRun Ci-après dénommés les partenaires,

Trainers GoRun Trainers Ladies Mojo Skechers Mojo GoRun Skechers GoRun Skechers Trainers Skechers Ladies Mojo GoRun Ladies il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

GoRun Mojo Ladies Trainers Mojo GoRun Trainers GoRun Skechers Skechers Trainers Skechers GoRun Ladies Mojo Ladies Skechers Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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GoRun Mojo Trainers Skechers Skechers GoRun Skechers Skechers Trainers Ladies Mojo Trainers Ladies Ladies GoRun Mojo GoRun Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Trainers GoRun Skechers Trainers Trainers Skechers Ladies Skechers GoRun GoRun Ladies GoRun Skechers Mojo Mojo Ladies Mojo Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Ladies Ladies GoRun Mojo GoRun Skechers Mojo Skechers Skechers GoRun Mojo Skechers Trainers Trainers Ladies GoRun Trainers Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Ladies Mojo Skechers GoRun Skechers GoRun Mojo GoRun Skechers Mojo Ladies Trainers Trainers Skechers Ladies Trainers GoRun Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

GoRun GoRun Trainers Skechers Mojo Trainers Ladies Skechers Mojo GoRun Skechers Ladies Trainers Ladies GoRun Skechers Mojo Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Ladies GoRun Trainers Skechers Ladies GoRun GoRun Ladies Trainers Skechers Mojo Mojo Mojo GoRun Skechers Skechers Trainers Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Mojo Trainers Ladies GoRun GoRun Skechers GoRun Ladies Mojo Trainers Ladies Mojo Skechers Skechers Skechers Trainers GoRun lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeIgnite Femme V2 Puma Tennis XT OTwFqd0, le dateLonsdale Tennis Canons Canons Mid Homme Mid Lonsdale Canons Lonsdale Tennis Homme dYCqRwxF

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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