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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Trainers Skechers Mojo Trainers Skechers Ladies Ladies Mojo GoRun Mojo GoRun Skechers GoRun Skechers Ladies GoRun Trainers ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Trainers Mojo Ladies Skechers GoRun Skechers Skechers Trainers GoRun Mojo Trainers GoRun GoRun Skechers Ladies Mojo Ladies Ci-après dénommés les partenaires,

Ladies Mojo Trainers Skechers Skechers Skechers Mojo Trainers Skechers GoRun GoRun GoRun GoRun Ladies Ladies Mojo Trainers il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

GoRun Ladies Trainers Trainers Mojo GoRun Skechers Ladies Skechers Ladies Mojo GoRun Skechers Skechers Mojo GoRun Trainers Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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GoRun Trainers Mojo Skechers Ladies Skechers GoRun Mojo Trainers Ladies GoRun Mojo Ladies Skechers Skechers GoRun Trainers Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

GoRun GoRun GoRun Ladies Mojo Mojo Skechers Trainers Trainers Skechers Ladies Skechers Ladies Skechers Mojo GoRun Trainers Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Skechers Skechers Ladies GoRun Skechers GoRun Trainers Mojo Ladies GoRun Mojo Trainers GoRun Trainers Mojo Skechers Ladies Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : GoRun Skechers Trainers Mojo Trainers GoRun GoRun Skechers Mojo Ladies Trainers Ladies Skechers GoRun Ladies Mojo Skechers Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Mojo Trainers Skechers GoRun Mojo Ladies Mojo GoRun Ladies Ladies GoRun Skechers Trainers Skechers Skechers Trainers GoRun Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Skechers GoRun GoRun Skechers GoRun Trainers Ladies Skechers Trainers Ladies Mojo Skechers Mojo Mojo Trainers Ladies GoRun Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

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Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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